Code de l'urbanisme

Article L610-3

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Article L610-3

Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Sanctions pour les établissements dangereux ou insalubres

Résumé. Les infractions liées aux établissements dangereux ou insalubres dans les zones avec un plan local d'urbanisme sont punies selon les règles des installations classées.
Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.

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Source : Légifrance