En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Code de l'urbanisme
Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 8 : Modification des règles d'urbanisme
Source : Légifrance