Code de l'urbanisme

Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Les départements et le Conservatoire de l'espace littoral peuvent acheter en priorité des terrains dans les zones naturelles sensibles pour les protéger.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Droit de préemption du département sur les terrains naturels

Résumé. Le département peut acheter en priorité des terrains dans les zones naturelles sensibles quand ils sont vendus.
Le droit de préemption défini à l'article L. 215-4 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles) est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exonération du droit de préemption pour les échanges d'immeubles ruraux

Résumé. Les échanges d'immeubles ruraux dans certaines zones ne sont pas soumis au droit de préemption.
Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements) réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Préemption de terrains avec constructions dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Un terrain avec une construction peut être préempté si sa taille et son emplacement sont adaptés pour être ouverts au public et servir la politique des espaces naturels.
A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles des départements. Dans le cas où la construction acquise est conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Un département peut acheter une partie d'un terrain dans une zone protégée, mais le propriétaire peut exiger qu'il achète tout le terrain.
Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements) le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Droit de préemption du Conservatoire dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Le Conservatoire de l'espace littoral peut acheter des parts de sociétés immobilières ou des droits sur des immeubles dans les zones protégées, sous certaines conditions.
Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 (Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire) et L. 215-5 (Substitution du Conservatoire dans la protection des espaces naturels) est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le département ou le conservatoire.
L'exercice par le conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du conseil d'administration du conservatoire.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Préemption des donations dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Les donations de biens dans les espaces naturels sensibles peuvent être préemptées, sauf entre certains membres de la famille.

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
1° Entre ascendants et descendants ;
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 215-14 (Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles), la déclaration adressée au département ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
Article L215-9
Article L215-10
Article L215-11
Article L215-12
Article L215-13
Article L215-13-1