Retour à la section

Section 3

Aliénations soumises au droit de préemption

Article suivant

Article L215-13

Application du droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Code de l'urbanisme

Article L215-12

Article L215-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé Pour protéger la nature, une partie d'un terrain peut être achetée, et le propriétaire peut demander l'achat de tout le terrain.

Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.