Code de l'urbanisme

Section 4 : Procédure de préemption

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Procédure de préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé. La section décrit les règles pour acheter des terrains dans des espaces naturels sensibles, en protégeant ces zones et en permettant au public d'y accéder.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 août 2021

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Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles

Résumé. Avant de vendre un terrain dans un espace naturel sensible, le propriétaire doit déclarer son intention au département et fournir des détails sur le prix et les conditions.

Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 (Droit de préemption du département sur les terrains naturels) à L. 215-13 (Droit de préemption du Conservatoire dans les espaces naturels sensibles) est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.

Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délai pour exercer un droit de préemption

Résumé. Si personne ne répond dans les trois mois après une déclaration de vente, le droit de préemption est perdu.
Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215-14 (Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles) vaut renonciation à l'exercice de ces droits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délai pour contester une vente de terrain en zone naturelle

Résumé. Un propriétaire a cinq ans pour contester la nullité d'une vente de terrain dans un espace naturel sensible, à partir du moment où la vente est officialisée.
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 (Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles) se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation du prix en cas de préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Si le prix d'un bien ne peut pas être fixé à l'amiable, il est déterminé par un tribunal spécialisé, sans indemnités supplémentaires.
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :
1° La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation) est soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ;
2° Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date fixée au 1° ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ;
3° A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien dans la même zone, il peut être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des terrains de même qualification situés dans des zones comparables.
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du capital éventuel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification de la date de référence pour l'évaluation des terrains expropriés

Résumé. Si un terrain protégé est exproprié pour l'intérêt public, la date de référence pour son évaluation est celle où le dernier plan local d'urbanisme a été approuvé.
Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements) et L. 215-2 (Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire) fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation) est remplacée, s'il existe un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul du prix lors de la préemption partielle

Résumé. L'article explique comment calculer le prix d'achat d'une partie d'un terrain lorsque l'État en achète une portion, en tenant compte de la baisse de valeur possible pour le reste du terrain.
Lorsqu'en application de l'article L. 215-12 (Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles), est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles de préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé. L'article explique que certaines règles sur la préemption s'appliquent dans les zones spéciales pour protéger la nature.
Les dispositions des articles L. 213-5 (Effets du droit de préemption en cas d'utilité publique), L. 213-7 (Retrait d'offre et renonciation en cas de désaccord sur le prix) à L. 213-10 (Droits des occupants lors d'une préemption), L. 213-14 (Conditions de transfert de propriété en cas de préemption) et L. 213-15 (Jouissance du bien préempté) sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application des articles L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements) et L. 215-2 (Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 10 août 2016

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Aménagement des espaces naturels sensibles

Résumé. Les terrains achetés pour protéger les espaces naturels sensibles sont aménagés pour le public, sauf si c'est trop fragile.
Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement est compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels. A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements) peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant.

La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis. Elle s'engage à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public. Elle peut éventuellement confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation.

Seuls des équipements légers d'accueil du public ou nécessaires à la gestion courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques peuvent être admis sur les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains en tant qu'espaces naturels.

Les terrains acquis en application du présent chapitre font l'objet d'un plan de gestion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rétrocession d'un terrain non aménagé en espace naturel

Résumé. Si un terrain préempté n'est pas transformé en espace naturel dans les 10 ans, l'ancien propriétaire peut le racheter dans les 3 ans suivants.
Si un terrain acquis par exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé comme espace naturel, dans les conditions définies à l'article L. 215-21 (Aménagement des espaces naturels sensibles), dans le délai de dix ans à compter de son acquisition, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel peuvent demander qu'il leur soit rétrocédé.
Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
A défaut d'accord amiable, le prix du bien rétrocédé est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder le montant du prix de préemption révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre les deux mutations.
A défaut de réponse dans les trois mois de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à la rétrocession.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transfert de propriété des terrains en cas de non-renouvellement d'un parc naturel régional

Résumé. Si un parc naturel régional n'est pas renouvelé, ses terrains deviennent la propriété du département.
Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Registre des acquisitions pour espaces naturels sensibles

Résumé. Le département tient un registre des terrains achetés pour protéger la nature, et tout le monde peut le consulter.
Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 4 : Procédure de préemption
Article L215-14
Article L215-15
Article L215-16
Article L215-17
Article L215-18
Article L215-19
Article L215-20
Article L215-21
Article L215-22
Article L215-23
Article L215-24