En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 août 2021
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Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles
Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 (Droit de préemption du département sur les terrains naturels) à L. 215-13 (Droit de préemption du Conservatoire dans les espaces naturels sensibles) est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
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