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Section 3

Aliénations soumises au droit de préemption

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Article L215-11

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en présence de constructions

Code de l'urbanisme

Article L215-10

Article L215-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions des échanges d'immeubles ruraux du droit de préemption

Résumé Dans certaines zones, échanger des terres agricoles n'oblige pas à demander l'accord du département.

Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L. 215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.

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Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L. 215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.