Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code de l'organisation judiciaire
Résumé Cet article ajoute un nouveau règlement et modifie trois autres dans le code des tribunaux.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D211-10-4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D532-5, Art. D552-4, Art. D562-4 > >
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