Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code de l'organisation judiciaire
Résumé. Cet article ajoute un nouveau règlement et modifie trois autres dans le code des tribunaux.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. D211-10-4-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-10-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. D532-5 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. D552-4 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. D562-4 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaireArt. D532-5, Art. D552-4, Art. D562-4