Décret n°2021-286 du 16 mars 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D211-10-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D532-5, Art. D552-4, Art. D562-4

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