Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les tribunaux spécialisés en environnement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-10-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une disposition supplémentaire et mise à jour du décretCode de l'organisation judiciaireArt. D552-4 : Application de règles judiciaires en Polynésie française
→ Version 3 : Ajout d’un article et mise à jour du décretCode de l'organisation judiciaireArt. D562-4 : Application en Nouvelle-Calédonie de règles sur les tribunaux judiciaires
→ Version 3 : Ajout d’un article et mise à jour du décret
- Code de l'organisation judiciaireArt. D532-5, Art. D552-4, Art. D562-4