Article D532-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions de Wallis-et-Futuna
Résumé Les tribunaux de Wallis-et-Futuna sont sous la juridiction de Nouméa.
Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.
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