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Annexe

JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Décret n°2025-653 du 16 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-15 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 juin 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret 2025-653 modifie deux articles du Code de l’organisation judiciaire

Résumé Ce décret change les règles des articles D211‑8 et D532‑5 du code qui régit la justice.
Mots-clés : Décret Code de l’organisation judiciaire Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D211-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D532-5 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement du tableau X – Tribunaux spécialisés

Résumé Le décret remet en place un tableau indiquant où se trouvent les tribunaux chargés d’entendre les dossiers collectifs.
Mots-clés : droit administratif organisation judiciaire actions de groupe

L'annexe Tableau X du code de l'organisation judiciaire est rétablie conformément à l'annexe au présent décret, fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités exécutives du ministère

Résumé Ce décret dit que c’est à deux ministres – celui qui gère les territoires français hors métropole et celui qui est responsable de la justice – qu’il faut faire appliquer les règles décrites dans ce texte.
Mots-clés : Administration Justice Outre-Mer

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 16 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls