JORF n°131 du 7 juin 2005

Article 6

Article 6

Les deux derniers alinéas de l'article 33 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A défaut d'inscription au registre public des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers. »


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Version 1

Les deux derniers alinéas de l'article 33 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« A défaut d'inscription au registre public des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers. »