Code de l'environnement

Article R434-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels

Résumé Le préfet doit approuver les règles des associations de pêcheurs professionnels et peut dire non à toute modification dans les trois mois.

Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réaffectation de l’autorité d’approbation et simplification de la procédure

Résumé des changements L’autorité qui approuve les statuts est passée du ministre chargé de la pêche en eau douce au préfet du département, et la procédure de modification a été simplifiée : le préfet transmet directement l’avis dans les trois mois sans passer par le ministre.

Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui transmet la proposition à ce ministre. Celui-ci fait connaître son avis dans les trois mois suivant sa saisine.