Section parente

Section 3

Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement

Section suivante

Sous-section 3

Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête

R123-27-4 — R123-27

Code de l'environnement

Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête

Article R123-27-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des enquêtes publiques pour les projets transfrontaliers

Résumé Une enquête publique est organisée par les préfets pour les projets étrangers qui peuvent affecter la France.

L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné.

Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

1 version

Article R123-26

L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné.

Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

1 version