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Chapitre III

Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

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Sous-section 1

Composition du dossier d'enquête

R123-27-2 — R123-25

Code de l'environnement

Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement

Article R123-27-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes publiques transfrontalières

Résumé Les enquêtes publiques pour des projets à l'étranger qui pourraient affecter la France suivent les mêmes règles que pour les projets en France, avec des adaptations.

L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-13, R. 123-17, au premier alinéa de l'article R. 123-18 et à l'article R. 123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente section. Les articles R. 123-44 à R. 123-45-4 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28.

3 versions

8 cités

Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête

Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête

Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête

Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête

Sous-section 5 : Publicité de l'enquête

Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur

Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur

Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions