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Section 3

Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement

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Sous-section 7

Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur

R123-31

Code de l'environnement

Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur

Article R123-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visite des lieux par le commissaire enquêteur dans un autre Etat

Résumé Avant de visiter un projet à l'étranger, le commissaire enquêteur doit prévenir le préfet, qui demande l'autorisation des autorités locales.

Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.

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