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Section 3

Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement

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Sous-section 1

Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

D123-34 — D123-37

Code de l'environnement

Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions

Article R123-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de l'avis et de la décision après l'enquête publique

Résumé Après une enquête, le préfet envoie des avis et documents aux autorités du pays où se trouve le projet, et la décision finale est affichée à la préfecture des départements concernés.

Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé. Cet avis est accompagné du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

La décision prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé est mise à la disposition du public à la préfecture du ou des départements dans lesquels l'enquête publique a été organisée.

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Article R123-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de la déclaration d'utilité publique

Résumé Les règles de ce chapitre ne modifient pas la validité des déclarations d'utilité publique, qui suivent toujours les règles du code de l'expropriation.

Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.

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