Code de l'environnement

Article L596-9

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Article L596-9

Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de la commission des sanctions

Résumé. Les décisions de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent être contestées par les personnes sanctionnées ou par l'autorité elle-même.

Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. La commission des sanctions est désormais désignée comme faisant partie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, élargissant ainsi son champ d'action.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 34 : Suppression des règles sur les contrôles et sanctions nucléaires

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de visite avec procès-verbal à des dispositions sur les recours contre les décisions de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Source : Légifrance