En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Recours contre les décisions de la commission des sanctions
Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.