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Amendes administratives

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Article L596-23

Contentieux des décisions administratives en matière nucléaire

Code de l'environnement

Article L596-9

Article L596-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de la Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé On peut contester les décisions de sanction de l'Autorité de sûreté nucléaire dans un délai précis.

Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du nom et du champ d'application

Résumé des changements La commission des sanctions est désormais désignée comme faisant partie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, élargissant ainsi son champ d'action.

Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 février 2016

Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.