Abrogé depuis le 2016-02-12
Si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-22.
Tout nouvel acquéreur du terrain souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente.
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En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012
Abrogé le vendredi 12 février 2016
Si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-22.
Tout nouvel acquéreur du terrain souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente.