Abrogé19 août 2015
Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 127
Créé le 7 janvier 2012
Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
Code de l'environnement
Article L593-16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 août 2015
Abrogé parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 127
En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au mardi 18 août 2015
Créé parOrdonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012art. 3
Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.