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Décret n°2010-1172 du 5 octobre 2010

modifiant l'article R. 516-2 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties financières pour les risques des carrières

Résumé. Ce décret impose aux carrières de souscrire des garanties financières pour couvrir les risques liés aux déchets inertes, comme les effondrements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées), L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques) et R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des garanties financières pour les déchets inertes

Résumé. Les garanties financières couvrent désormais les risques liés aux déchets inertes des carrières, comme les effondrements ou ruptures de digues.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Délai d'adaptation des garanties financières pour les carrières

Résumé. Les anciennes carrières ont jusqu'en 2014 pour adapter leurs garanties financières, tandis que les nouvelles doivent respecter les règles dès maintenant.

Pour les installations déjà autorisées à la date de publication au Journal officiel du présent décret, le montant des garanties financières est mis en conformité avec les dispositions de ce décret au plus tard le 1er mai 2014.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouvelles carrières dont l'autorisation intervient après sa date de publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Exécution du décret sur les garanties financières des carrières

Résumé. Le décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010

Décret n°2010-1172 du 5 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3