Article 1
Le présent arrêté est applicable à un exploitant de plusieurs établissements répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement.
1 version
1 cité
JORF n°0243 du 20 octobre 2018
Arrêté du 24 septembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 516-1, L. 516-2, L. 515-36 et R. 516-2 I et IV ;
Vu l'avis du comité consultatif sur la législation et la réglementation financière en date du 21 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire