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Arrêté du 24 septembre 2018

fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement

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Garanties financières pour les installations dangereuses

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2018 impose aux exploitants d'installations dangereuses de fournir une garantie financière pour couvrir les risques de pollution ou d'accident.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées), L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques), L. 515-36 (Règles pour les installations à risque) et R. 516-2 I et IV ;

Vu l'avis du comité consultatif sur la législation et la réglementation financière en date du 21 juin 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Arrêté sur la sécurité des installations dangereuses

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2018 s'applique aux exploitants de plusieurs établissements qui manipulent des substances dangereuses, pour protéger les populations et l'environnement.

Le présent arrêté est applicable à un exploitant de plusieurs établissements répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque).

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Garantie financière pour les installations classées

Résumé. Un document engage une personne à payer pour les frais de sécurité et de nettoyage en cas d'accident ou de pollution dans une usine.
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Garantie financière pour accidents et pollutions

Résumé. Un document explique comment une entreprise peut aider financièrement une autre en cas d'accident ou de pollution, mais sans payer les victimes.
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Engagement de paiement pour la sécurité industrielle

Résumé. Une personne promet de payer pour les accidents et la sécurité d'une usine si le propriétaire ne le fait pas.
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Garantie financière pour les problèmes environnementaux

Résumé. Un document explique comment une entreprise peut promettre de payer pour les problèmes environnementaux d'une autre.
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Garantie pour la sécurité et les interventions

Résumé. Un garant couvre les coûts de sécurité et d'intervention en cas d'accident ou de pollution, mais pas les dommages aux tiers.

Fait le 24 septembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Arrêté du 24 septembre 2018
Article 1
Section 1 : Généralités
Section 2 : Montant de la garantie financière mutualisée
Section 3 : Modalités de constitution et d'actualisation des garanties financières
Section 4 : Attestation de constitution des garanties financières
Annexe
Annexe
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