Code de l'environnement

Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stockage géologique de dioxyde de carbone

Résumé. La loi explique comment stocker le CO2 sous terre pour protéger la planète, en définissant les règles pour les sites de stockage et l'accès des entreprises.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010 · Dernière version le 1 mars 2011

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Stockage géologique de CO2 pour la lutte contre le réchauffement climatique

Résumé. La loi encadre le stockage du CO2 sous terre pour lutter contre le réchauffement climatique, en précisant où et comment cela peut se faire.

L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès des tiers à ces sites et au réseau de transport qui les desservent sont régis par les dispositions de la présente section. Celle-ci ne s'applique pas au stockage souterrain de dioxyde de carbone à destination industrielle régi par l'article L. 211-2 du code minier.

La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française, sans préjudice des dispositions particulières applicables aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie et des stipulations des conventions internationales en vigueur, en particulier de celles relatives à l'immersion de substances en mer et à leur interdiction.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Caractéristiques du dioxyde de carbone pour le stockage géologique

Résumé. L'article définit les caractéristiques du dioxyde de carbone utilisé pour le stockage géologique, en précisant qu'il ne doit pas contenir de déchets ou de matières ajoutées, mais peut inclure des substances traces pour contrôler sa migration.

Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide composé essentiellement de dioxyde de carbone. Ce fluide ne doit contenir ni déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors des opérations de captage ou d'injection. Des substances traces peuvent également y être ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du dioxyde de carbone.

Les concentrations de toutes les substances ainsi associées ou ajoutées sont inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du site de stockage ou des infrastructures de transport appropriées, de présenter un risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine ou d'enfreindre les dispositions de la législation communautaire applicable.

Un arrêté des ministres chargés des mines, des installations classées et de la santé fixe, le cas échéant, les principales caractéristiques physiques du fluide et les concentrations maximales admissibles pour les substances associées ou ajoutées au fluide qui sont susceptibles de présenter un tel risque ou d'enfreindre de telles dispositions.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Définition d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone

Résumé. Un site de stockage géologique de CO2 est un espace dans des roches souterraines avec des installations pour injecter et surveiller le gaz.

Un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est constitué d'un volume défini au sein d'une formation géologique, celle-ci s'entendant d'une division lithostratigraphique au sein de laquelle s'observent des couches de roche distinctes pouvant faire l'objet d'une cartographie ainsi que des installations de surface, d'injection et de surveillance qui y sont associées.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010 · Dernière version le 1 mars 2011

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Règles pour le stockage géologique de CO2

Résumé. Le stockage de CO2 sous terre doit éviter les risques pour l'environnement et ne pas se faire dans l'eau.

L'exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) et respecter les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier.

Le stockage du dioxyde de carbone dans la colonne d'eau comprise entre la surface libre de l'eau et les sédiments du fond n'est pas autorisé.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Assimilation des sites de stockage de CO2 à des mines

Résumé. L'article explique que les sites de stockage de CO2 sont traités comme des mines, avec des règles similaires pour leurs concessions et travaux.

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés à des mines ou gisements miniers, les concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone à des concessions de mines, les travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone aux travaux d'exploitation de mines et le périmètre fixé par la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone à un périmètre minier.

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers
Article L229-32
Article L229-33
Article L229-34
Article L229-35
Article L229-36
Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
Sous-section 5 : Dispositions communes