Arrêté du 21 décembre 2000

Article 7

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Article 7

Le demandeur d'un agrément s'engage à accepter les contrôles et visites de ses locaux par les agents mentionnés à l'

article L. 415-5 du code de l'environnement

(

Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementales

)

Art. L.415-5

Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementales

Les agents peuvent saisir les objets liés à une infraction environnementale, et le tribunal peut ordonner leur confiscation ou l'affichage du jugement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2001

Le demandeur d'un agrément s'engage à accepter les contrôles et visites de ses locaux par les agents mentionnés à l'article L. 415-5 du code de l'environnement (Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementales).

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En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2001

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