Article L222-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux plans de mobilité
Résumé Les règles pour les plans de mobilité sont dans le code des transports, au chapitre IV.
Les dispositions relatives aux plans de mobilité figurent au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports.
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