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Décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018

fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier

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Délais de transmission des procès-verbaux d'infraction

Résumé. Un décret précise les délais pour envoyer les procès-verbaux d'infraction environnementale et forestière au procureur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-16 (Constitution des preuves d'infractions environnementales) ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 161-12 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une section sur l'habilitation des agents dans le code de l'environnement

Résumé. Un décret crée une nouvelle section dans le code de l'environnement pour habiliter certains agents.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un délai pour l'envoi des procès-verbaux d'infraction

Résumé. Un procès-verbal d'infraction doit être envoyé au procureur dans un délai de 5 à 10 jours après sa transmission.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractionsCode de l'environnementArt. R172-9 : Délai d'envoi des procès-verbaux d'infraction
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions, Art. R172-9
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Transmission des procès-verbaux d'infraction forestière

Résumé. Les procès-verbaux d'infraction forestière doivent être transmis entre 5 et 10 jours après leur transmission au procureur ou au directeur régional des forêts.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les forêts et l'environnement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4