Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1 : Habilitation des agents > >
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1 créé
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-16 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 161-12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions, Art. R172-9 > >
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2 créés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R161-7-1 > >
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1 créé
Article 4
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume