Arrêté du 3 septembre 2025
relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
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Contrôle des installations de biométhane et biogaz
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-6 (Contrôle des installations de biogaz), L. 446-13 (Contrôle des installations de biogaz), L. 446-26-1 (Contrôles des installations de biogaz), L. 446-47 (Contrôles des installations de biogaz) et R. 446-16-17 (Contrôles des installations de biogaz) ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2023 (Règles pour l'achat de biométhane) fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mai 2024,
Arrête :
Fait le 3 septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025