Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-6, L. 446-13, L. 446-26-1, L. 446-47 et R. 446-16-17 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mai 2024,

Arrête :

Fait le 3 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny