Article L443-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de délivrance des autorisations de fourniture de gaz
Résumé Pour vendre du gaz, il faut obtenir une autorisation dont les règles sont définies par un décret du Conseil d'État.
Les modalités de délivrance des autorisations de fourniture de gaz sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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