Code de l'énergie

Article L443-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de l'obligation d'autorisation pour certains acteurs

Résumé Certaines entreprises de gaz n'ont pas besoin d'autorisation pour acheter ou vendre du gaz si c'est pour faire fonctionner correctement leurs installations ou équilibrer le réseau.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux :

1° Gestionnaires de réseau de transport lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité d'acheminement ;

2° Opérateurs d'installations de stockage souterrain de gaz lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification et extension des exemptions

Résumé des changements La nouvelle version précise deux catégories distinctes d’exemptions – les gestionnaires du réseau de transport pour l’équilibrage du réseau ou la continuité d’acheminement, et les opérateurs d’installations de stockage souterrain – alors qu’auparavant il y avait une seule exemption générale.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux : 1° Gestionnaires de réseau de transport lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité d'acheminement ;

2° Opérateurs d'installations de stockage souterrain de gaz lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux opérateurs de transport ou d'installations de stockages souterrains de gaz lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.