Article L443-9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'autorisation de fourniture de gaz naturel en cas d'inactivité
Résumé Si une entreprise ne fournit pas de gaz dans les deux ans ou reste inactive, elle peut perdre son autorisation.
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation de fourniture de gaz naturel si le titulaire n'en a pas effectivement fait usage dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou après deux années consécutives d'inactivité.
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