En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 28 mai 2026
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Référence aux règles d'isolation et de performance énergétique
Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 122-7 (Attestation énergétique et environnementale pour un permis de construire), L. 171-1 (Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtiments) et L. 172-1 (Règles environnementales pour les nouveaux bâtiments) du code de la construction et de l'habitation.
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