En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Renvoi aux règles du diagnostic énergétique
Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 126-26 (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments) à L. 126-33 (Obligation d'information sur la performance énergétique dans les annonces immobilières) du code de la construction et de l'habitation.