Code de l'énergie

Article L231-2

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Article L231-2

Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 126-26 (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments) à L. 126-33 (Obligation d'information sur la performance énergétique dans les annonces immobilières) du code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Renvoi aux règles du diagnostic énergétique

Résumé. L'article L231-2 du Code de l'énergie renvoie aux articles L. 126-26 à L. 126-33 du Code de la construction et de l'habitation pour les règles sur le diagnostic énergétique des bâtiments.

Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 126-26 (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments) à L. 126-33 (Obligation d'information sur la performance énergétique dans les annonces immobilières) du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art. 4 : Mise à jour des références légales dans le code de la construction

En résumé. Les références aux articles du code ont été modifiées, passant de la série L 134‑1 à L 134‑5 à la série L 126‑26 à L 126‑33.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 30 juin 2021

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance