Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.

Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives :

1° Aux risques sismiques, prévues à l'article L. 132-2 (Sécurité des bâtiments face aux séismes)Art. L.132-2Sécurité des bâtiments face aux séismesLes bâtiments doivent être conçus pour protéger les gens en cas de tremblement de terre., pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Aux risques cycloniques, prévues par l'article L. 132-3 (Sécurité des bâtiments face aux cyclones)Art. L.132-3Sécurité des bâtiments face aux cyclonesLes bâtiments doivent être conçus pour protéger les gens et limiter les dégâts en cas de cyclone., pour les projets situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Ce document est établi par un contrôleur technique.

Par dérogation, pour les maisons individuelles, ce document, lorsqu'il est requis en application du présent article, peut être établi par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du code civil.

A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du présent livre.

A l'achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.162-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des règles d'accessibilité spécifiques selon leur type, comme avoir au moins 20% de logements accessibles dans les habitations collectives., L. 163-1 (Accessibilité des bâtiments lors de travaux)Art. L.163-1Accessibilité des bâtiments lors de travauxLes bâtiments d'habitation et professionnels doivent être rendus accessibles lors de travaux, en fonction de leur nature et du coût des travaux. et L. 164-1 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. L.164-1Accessibilité des établissements recevant du publicLes lieux publics doivent être accessibles à tous, avec des règles adaptées selon leur type, et un registre doit être tenu pour informer le public. et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant du respect des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.

A l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré cette autorisation un document attestant du respect :

1° Pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de prévention des risques sismiques prévues par l'article L. 132-2 (Sécurité des bâtiments face aux séismes)Art. L.132-2Sécurité des bâtiments face aux séismesLes bâtiments doivent être conçus pour protéger les gens en cas de tremblement de terre. ;

2° Pour les projets situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de prévention des risques cycloniques prévues par l'article L. 132-3 (Sécurité des bâtiments face aux cyclones)Art. L.132-3Sécurité des bâtiments face aux cyclonesLes bâtiments doivent être conçus pour protéger les gens et limiter les dégâts en cas de cyclone. ;

3° Pour les projets situés dans les zones mentionnées à l'article L. 132-4 (Règles de construction dans les zones à risque de mouvement de terrain)Art. L.132-4Règles de construction dans les zones à risque de mouvement de terrainLes règles pour construire dans les zones où le sol peut bouger à cause de la sécheresse sont fixées par un arrêté ministériel., des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues par les articles L. 132-4 (Règles de construction dans les zones à risque de mouvement de terrain)Art. L.132-4Règles de construction dans les zones à risque de mouvement de terrainLes règles pour construire dans les zones où le sol peut bouger à cause de la sécheresse sont fixées par un arrêté ministériel. à L. 132-9 (Définition des règles pour les sols argileux)Art. L.132-9Définition des règles pour les sols argileuxL'article L132-9 du Code de la construction précise que les détails sur les zones à risque, les études géotechniques et les exceptions pour certains projets seront définis par un décret..

Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux)Art. L.122-9Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travauxÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles d'efficacité énergétique et environnementale ont été respectées., L. 122-10 (Attestation de conformité pour les travaux de construction)Art. L.122-10Attestation de conformité pour les travaux de constructionÀ la fin des travaux de construction ou d'accessibilité, le responsable doit fournir une attestation prouvant que les règles d'acoustique et d'accessibilité ont été respectées. et L. 122-11 (Attestation de respect des règles contre les risques naturels)Art. L.122-11Attestation de respect des règles contre les risques naturelsÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles contre les risques naturels (séismes, cyclones, sols argileux) ont été suivies. sont établies, selon les catégories de bâtiments par :

1° Un contrôleur technique ;

2° Un bureau d'étude ;

3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux)Art. L.122-9Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travauxÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles d'efficacité énergétique et environnementale ont été respectées. et L. 122-10 (Attestation de conformité pour les travaux de construction)Art. L.122-10Attestation de conformité pour les travaux de constructionÀ la fin des travaux de construction ou d'accessibilité, le responsable doit fournir une attestation prouvant que les règles d'acoustique et d'accessibilité ont été respectées. ;

4° Un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 (Certification de produits et services)Art. L.433-3Certification de produits et servicesUn organisme indépendant vérifie si un produit ou service correspond à des règles précises. à L. 433-10 (Règles d'application pour la certification des produits et services)Art. L.433-10Règles d'application pour la certification des produits et servicesLes règles pour certifier des produits et services non agricoles sont précisées par un décret. du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction, pour l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux)Art. L.122-9Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travauxÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles d'efficacité énergétique et environnementale ont été respectées. du présent code ;

5° Les personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers)Art. L.271-6Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliersLes diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des professionnels compétents, indépendants et assurés. pour l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux)Art. L.122-9Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travauxÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles d'efficacité énergétique et environnementale ont été respectées., pour les maisons individuelles.

Ces personnes ou organismes doivent avoir contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Pour réaliser ces attestations, ces personnes ou organismes doivent, à l'exception de ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5°, être agréés.

Par dérogation, pour les maisons individuelles, les attestations mentionnées à l'article L. 122-11 (Attestation de respect des règles contre les risques naturels)Art. L.122-11Attestation de respect des règles contre les risques naturelsÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles contre les risques naturels (séismes, cyclones, sols argileux) ont été suivies. peuvent être établies par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du code civil.

Les attestations mentionnées à la présente section sont transmises par le maître d'ouvrage à un service de l'Etat ou à un organisme désigné par décret en Conseil d'Etat.