Article L172-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs
Résumé Les nouvelles constructions doivent être écologiques et utiliser des énergies renouvelables.
Pour la construction de bâtiments neufs, sont fixés par décret en Conseil d'Etat les résultats minimaux :
1° En matière de stockage du carbone de l'atmosphère pendant le cycle de vie du bâtiment ;
2° En matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ;
3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure du bâtiment.
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