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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L232-1

Service public de la performance énergétique de l'habitat

Code de l'énergie

Article L231-4

Article L231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire

Résumé Cet article dit où trouver les règles du livret de développement durable et solidaire.

Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'application

Résumé des changements Ajout d'un qualificatif « solidaire » qui étend la portée des dispositions à un livret de développement durable et solidaire.

Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Les dispositions relatives au livret de développement durable sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.