Code de l'énergie

Article L231-4

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Article L231-4

Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) et L. 221-28 (Transparence sur l'utilisation des fonds du livret de développement durable) du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Référence au livret de développement durable et solidaire

Résumé. L'article L231-4 du Code de l'énergie renvoie aux règles du livret de développement durable et solidaire, expliquées dans le Code monétaire et financier.

Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) et L. 221-28 (Transparence sur l'utilisation des fonds du livret de développement durable) du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 80 (V) : Modification du livret de développement durable et solidaire

En résumé. Ajout d'un qualificatif « solidaire » qui étend la portée des dispositions à un livret de développement durable et solidaire.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 10 décembre 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance