En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 11 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référence au livret de développement durable et solidaire
Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) et L. 221-28 (Transparence sur l'utilisation des fonds du livret de développement durable) du code monétaire et financier.