Code de l'éducation

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

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Règles éducatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article parle des règles spécifiques pour les établissements d'enseignement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Application des règles universitaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles sur la discipline et les aides aux étudiants s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations comme le remplacement de 'recteur' par 'vice-recteur'.

Les articles R. 811-10 (Compétence du conseil académique en matière disciplinaire) à R. 811-42 (Section disciplinaire commune pour plusieurs établissements), à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-29 (Procédure d'instruction disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur), sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur) et l'article R. 821-2 (Attribution des bourses étudiantes) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".

Créé le 28 juin 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Compétence disciplinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les usagers impliqués dans des faits disciplinaires relèvent de la section disciplinaire de l'université locale.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 811-13 (Compétence des sections disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur), les usagers relèvent, en Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Application des règles universitaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le texte précise quelles règles sur la vie universitaire en France s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
Titre Ier
Chapitre unique
Section 1
L'article D. 811-1 (Rôle des étudiants dans la vie universitaire) à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 (Travail et études pour les étudiants) à l'exception du dernier alinéa, articles D. 811-8 (Travail des étudiants dans l'enseignement supérieur) et D. 811-8-1 (Évaluation annuelle des contrats étudiants) Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017
Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Titre II
Chapitre Ier
Articles D. 821-1 et D. 821-3 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

II. - Pour l'application de ces articles, les mots : “recteur de région académique” sont remplacés par le mot : “vice-recteur”.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants de Nouvelle-Calédonie

Résumé. Des bourses peuvent être accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie pour des études en métropole s'ils ne reçoivent pas déjà une aide financière.

Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de la Nouvelle-Calédonie qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Nouvelle-Calédonie.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Bourses d'études pour les étudiants de Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les jeunes de Nouvelle-Calédonie peuvent obtenir des bourses pour étudier en métropole s'ils ont leur bac et que les formations ne sont pas disponibles chez eux.

Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 854-3 (Bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants de Nouvelle-Calédonie) les jeunes gens nés et résidant en Nouvelle-Calédonie ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Bourses pour étudiants calédoniens en métropole

Résumé. Les bourses pour étudiants de Nouvelle-Calédonie en métropole couvrent les frais de vie et de transport.

Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les frais de transport des étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Conditions d'attribution et de renouvellement des bourses pour étudiants calédoniens

Résumé. Les bourses pour les étudiants de Nouvelle-Calédonie en métropole commencent à la date d'arrivée ou à la rentrée, et peuvent être supprimées après deux échecs successifs.

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.
Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Aides pour les étudiants calédoniens étudiant en métropole

Résumé. Les étudiants de Nouvelle-Calédonie peuvent recevoir des aides pour leurs études en métropole, incluant des voyages aller-retour et une indemnité d'équipement.

L'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :
1° A un voyage aller et retour par voie aérienne et dans la classe la plus économique de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
2° A un voyage aller et retour par le moyen de transport le plus économique de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.
Le dernier voyage de retour en Nouvelle-Calédonie doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;
3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Attribution des bourses pour les étudiants de Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les bourses pour les étudiants de Nouvelle-Calédonie sont attribuées par le représentant de l'État après avis d'une commission locale.

Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles D. 854-3 (Bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants de Nouvelle-Calédonie) et D. 854-4 (Bourses d'études pour les étudiants de Nouvelle-Calédonie) après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie→Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R854-1
Article R854-1-1
Article D854-2
Article D854-3
Article D854-4
Article D854-5
Article D854-6
Article D854-7
Article D854-8