Code de l'éducation

Sous-section 3 : Organisation financière et comptable

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du recteur dans la gestion des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Le recteur dirige la chancellerie, gère les finances et représente l'établissement en justice.

La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être introduite sans autorisation du conseil d'administration. Le recteur de région académique est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.

Créé le 21 août 2013

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Gestion budgétaire des chancelleries

Résumé. Les chancelleries ont un budget et peuvent en avoir des supplémentaires pour gérer des services payants, des missions confiées par l'État ou des dons.

La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

La chancellerie dispose d'un budget.

Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :

1° La gestion des prestations de services à titre onéreux ;

2° L'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément aux articles D. 762-2 et D. 762-3 ;

3° La gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière.

La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie.

Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la chancellerie.

Créé le 21 août 2013

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Dépenses des établissements publics d'enseignement

Résumé. Les dépenses des établissements d'enseignement supérieur incluent les salaires, les coûts de fonctionnement et d'équipement.

Les charges de l'établissement public comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et éventuellement d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Créé le 21 août 2013

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Sources de financement des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les recettes des établissements d'enseignement supérieur proviennent de subventions, de dons, des revenus de leurs biens et des services qu'ils rendent.

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit public ;
2° Les dons et legs et leurs revenus ;
3° Les revenus des biens qui sont sa propriété ;
4° Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles D. 762-2 et D. 762-3.

Créé le 21 août 2013

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Règles des marchés pour la chancellerie

Résumé. Les marchés passés par la chancellerie doivent suivre les mêmes règles que ceux de l'État.

Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie.

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Création de régies financières par les recteurs académiques

Résumé. Les recteurs de région académique peuvent créer des régies de recettes et d'avances pour gérer l'argent des chancelleries, en suivant des règles précises.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur de région académique, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur de région académique, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Sous-section 3 : Organisation financière et comptable
Article D762-8
Article D762-9
Article D762-10
Article D762-11
Article D762-12
Article D762-13