Article D762-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des formes et des conditions des marchés de l'État aux marchés de la chancellerie
Résumé La chancellerie doit suivre les mêmes règles que l'État pour ses marchés.
Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie.
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