En vigueur depuis le 21 août 2013
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Règlement des litiges dans les établissements d'enseignement supérieur
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D. 123-9 (Règlement des litiges par les établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-11 (Validation des accords de règlement de litiges pour les universités).
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