Code de l'éducation

Section 2 : Règlement des litiges et transaction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des conflits dans les universités

Résumé. Les universités peuvent régler des conflits à l'amiable ou par arbitrage, mais doivent respecter certaines règles.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Règlement des litiges dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les universités peuvent trouver des accords pour régler des conflits ou utiliser l'arbitrage, mais doivent suivre certaines règles.

Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D. 123-9 (Règlement des litiges par les établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-11 (Validation des accords de règlement de litiges pour les universités).

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Section 2 : Règlement des litiges et transaction
Article D762-14