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Dispositions communes aux établissements publics

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Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics d'enseignement supérieur

R762-15 — D762-20

Code de l'éducation

Section 2 : Règlement des litiges et transaction

Article D762-14

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Transactions et conventions d'arbitrage dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Résumé Les écoles supérieures publiques peuvent faire des accords pour régler les conflits et des conventions d'arbitrage en suivant certaines règles.

Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D. 123-9 à D. 123-11.

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