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Section 1

Les établissements d'enseignement public

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Article R461-5

Durée et notification du classement des établissements d'enseignement artistique publics

Code de l'éducation

Article R461-4

Article R461-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision concernant les établissements d'enseignement artistique

Résumé Si tu fais une demande pour une école d'art, le ministre doit te répondre en trois mois, mais il peut prendre jusqu'à quinze mois s'il fait une inspection. Si tu n'as pas de réponse, c'est un refus.

Le ministre chargé de la culture notifie, trois mois au plus après le dépôt d'un dossier complet, sa décision motivée :
1° D'accueillir la demande ;
2° De diligenter une mission d'inspection chargée de poursuivre l'instruction de la demande ;
3° De refuser la demande.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'absence de réponse vaut décision de refus.
Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de quinze mois pour notifier sa décision. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de notification après inspection

Résumé des changements Le délai pour notifier la décision après une inspection a été prolongé de neuf à quinze mois.

Le ministre chargé de la culture notifie, trois mois au plus après le dépôt d'un dossier complet, sa décision motivée :

1° D'accueillir la demande ;

2° De diligenter une mission d'inspection chargée de poursuivre l'instruction de la demande ;

3° De refuser la demande.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'absence de réponse vaut décision de refus.

Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de quinze mois pour notifier sa décision. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Le ministre chargé de la culture notifie, trois mois au plus après le dépôt d'un dossier complet, sa décision motivée :

1° D'accueillir la demande ;

2° De diligenter une mission d'inspection chargée de poursuivre l'instruction de la demande ;

3° De refuser la demande.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'absence de réponse vaut décision de refus.

Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de neuf mois pour notifier sa décision. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus.