Code de l'éducation

Section 1 : Les établissements d'enseignement public

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Classement des conservatoires publics

Résumé. Les conservatoires publics de musique, danse et théâtre sont classés en trois catégories selon leur niveau et leur impact local.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Classement des conservatoires publics

Résumé. Les conservatoires publics de musique, danse et théâtre sont classés en trois catégories selon leur niveau et leur impact local.

Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique peuvent être classés par arrêté du ministre chargé de la culture en trois catégories :
1° Conservatoires à rayonnement régional ;
2° Conservatoires à rayonnement départemental ;
3° Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal.
Le classement prend en compte, notamment, la nature et le niveau des enseignements dispensés, les qualifications du personnel enseignant et la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle locale.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les critères du classement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Demande de classement des conservatoires publics

Résumé. Pour changer ou renouveler le classement d'un conservatoire public, la collectivité responsable doit faire une demande au préfet de région.

La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique est adressée au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Procédure de demande de classement pour les écoles d'art publiques

Résumé. Le ministre de la culture décide comment demander le classement des écoles d'art publiques.

Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 18 août 2013

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Délai de réponse du ministre pour le classement des établissements artistiques

Résumé. Le ministre de la culture a trois mois pour répondre à une demande de classement d'un établissement d'enseignement artistique, sinon c'est un refus.

Le ministre chargé de la culture notifie, trois mois au plus après le dépôt d'un dossier complet, sa décision motivée :
1° D'accueillir la demande ;
2° De diligenter une mission d'inspection chargée de poursuivre l'instruction de la demande ;
3° De refuser la demande.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'absence de réponse vaut décision de refus.
Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de quinze mois pour notifier sa décision. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Durée de validité du classement des établissements artistiques

Résumé. Le classement des établissements d'enseignement artistique est valable sept ans à partir de la décision du ministre.

Le classement est accordé pour une durée de sept ans à compter de la notification, par le ministre chargé de la culture, de la décision de classement ou de renouvellement du classement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités responsable.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Contrôle des établissements d'enseignement artistique

Résumé. Si un établissement d'enseignement artistique ne remplit plus les conditions de sa catégorie, le ministre peut demander des corrections et, en cas de non-respect, changer sa catégorie ou le radier.

Lorsqu'un établissement ne répond plus aux conditions qui ont motivé son classement dans une catégorie, le ministre chargé de la culture diligente une inspection. Le ministre met en demeure la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable de prendre les mesures nécessaires afin que soient à nouveau remplies les conditions du classement.
A l'issue du délai fixé dans la mise en demeure, si les mesures indiquées n'ont pas été prises, le ministre décide le changement de catégorie ou la radiation du classement de l'établissement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 18 août 2013

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Renouvellement anticipé du classement des établissements artistiques

Résumé. Les responsables d'un établissement d'enseignement artistique peuvent demander à renouveler son classement avant la date prévue.

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 1 : Les établissements d'enseignement public
Article R461-1
Article R461-2
Article R461-3
Article R461-4
Article R461-5
Article R461-6
Article R461-7