Décret n°2013-748 du 14 août 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R461-4

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Prolongation du délai de réponse du ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture a maintenant quinze mois pour répondre à une demande de classement d'un établissement d'enseignement artistique.

A modifié les dispositions suivantes :

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