Article R461-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et dépôt du dossier de demande pour les établissements d'enseignement artistique public
Résumé Le ministre de la Culture dit ce qu'il faut mettre dans le dossier pour ouvrir une école d'art publique et comment le déposer.
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.
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