Arrêté du 19 décembre 2023

Article 1

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Article 1

La collectivité ou le groupement de collectivités responsable qui effectue une demande de classement, de renouvellement ou de changement de catégorie de son établissement adresse au préfet de région un dossier comprenant un questionnaire rempli, le projet d'établissement, la ou les délibérations de la ou des collectivités territoriales ou groupement de collectivités concernés, et des pièces complémentaires à la demande du préfet de région. La composition du dossier figure en annexe 1 du présent arrêté.
Lorsque le dossier est complet, le préfet de région délivre un accusé de réception dont la date constitue le point de départ de la procédure. Le dossier, accompagné de l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, est transmis au ministre chargé de la culture afin qu'il prenne sa décision.

Dans le cadre d'une mission d'inspection, telle que prévue à l'article R. 461-4 du code de l'éducation (Délai de réponse du ministre pour le classement des établissements artistiques) susvisé, des pièces supplémentaires peuvent être demandées à la collectivité ou au groupement de collectivités par les services du ministère de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Dernière version le 30 janvier 2026

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Procédure de demande de classement d'un établissement culturel

Résumé. Un établissement culturel doit envoyer un dossier complet au préfet de région pour être classé ou modifié, qui le transmet ensuite au ministre de la culture pour décision.

La collectivité ou le groupement de collectivités responsable qui effectue une demande de classement, de renouvellement ou de changement de catégorie de son établissement adresse au préfet de région un dossier comprenant un questionnaire rempli, le projet d'établissement, la ou les délibérations de la ou des collectivités territoriales ou groupement de collectivités concernés, et des pièces complémentaires à la demande du préfet de région. La composition du dossier figure en annexe 1 du présent arrêté.
Lorsque le dossier est complet, le préfet de région délivre un accusé de réception dont la date constitue le point de départ de la procédure. Le dossier, accompagné de l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, est transmis au ministre chargé de la culture afin qu'il prenne sa décision.

Dans le cadre d'une mission d'inspection, telle que prévue à l'article R. 461-4 du code de l'éducation (Délai de réponse du ministre pour le classement des établissements artistiques) susvisé, des pièces supplémentaires peuvent être demandées à la collectivité ou au groupement de collectivités par les services du ministère de la culture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2026

Modifié parArrêté du 16 janvier 2026art. 1 : Modification des enseignements dans les conservatoires

En résumé. La nouvelle version ajoute des pièces complémentaires à la demande du préfet de région et précise que la composition du dossier figure en annexe 1, tout en introduisant la possibilité pour les services du ministère de la culture de demander des pièces supplémentaires dans le cadre d'une mission d'inspection.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au jeudi 29 janvier 2026

Source : Légifrance