Article R453-28
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion financière et comptable des établissements d'enseignement à l'étranger
La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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