Article R453-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions budgétaires modificatives et augmentations de crédits
Résumé Les changements dans le budget doivent suivre les mêmes règles, et le chef doit ajouter les nouvelles ressources.
Les décisions budgétaires modificatives de virement entre chapitres et de prélèvement sur le fonds de roulement sont prises dans les mêmes conditions que le budget. Le chef d'établissement porte au budget les augmentations de crédits provenant de ressources nouvelles non prévues initialement.
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