Article R453-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de scolarité pour les élèves non-appartenant aux forces françaises en Allemagne
Résumé Les familles des élèves qui ne sont pas militaires ou civils en Allemagne paient des frais de scolarité fixés par le commandant.
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne détermine le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
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