Code de l'éducation

Article R453-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière et comptable des établissements d'enseignement à l'étranger

Résumé Les écoles françaises à l'étranger suivent des règles financières précises.

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Historique des versions

Version 3

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Suppression d'une référence législative supplémentaire

Résumé des changements Suppression de la référence à l'article 60 de la loi n°63‑156, limitant la base juridique aux seules dispositions du décret n°2012‑1246.

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .

Version 2

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Mise à jour de la référence légale de gestion financière

Résumé des changements Le texte met à jour la référence légale, passant du décret de 1962 à celui de 2012, reflétant les nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur à partir du dimanche 11 novembre 2012

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.