Article R453-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un agent chargé de la reddition des comptes en cas de retard
Résumé Si les comptes ne sont pas rendus à temps, un agent est nommé pour le faire.
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre chargé du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.
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