Code de l'éducation

Article D497-2

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Article D497-2

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION

D. 426-12 à D. 426-13-2

Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)

D. 441-1

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)

D. 441-2 à D. 441-5 Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 (Modifications des règles pour les écoles privées)
D. 441-6, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)

II.-Pour l'application du I :

1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 441-1 (Déclaration pour l'ouverture d'une école privée) et au II de l'article D. 441-6 (Changement de directeur dans une école privée), les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
3° A l'article D. 441-6 (Changement de directeur dans une école privée) :
a) Au premier alinéa, les mots : ", en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée) " sont supprimés ;
b) Au II, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement " sont supprimés ;
c) Au III, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 15 avril 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'enseignement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article D497-2 du Code de l'éducation précise quelles règles sur les établissements scolaires s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION

D. 426-12 à D. 426-13-2

Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)

D. 441-1

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)

D. 441-2 à D. 441-5 Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 (Modifications des règles pour les écoles privées)
D. 441-6, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)

II.-Pour l'application du I :

1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 441-1 (Déclaration pour l'ouverture d'une école privée) et au II de l'article D. 441-6 (Changement de directeur dans une école privée), les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
3° A l'article D. 441-6 (Changement de directeur dans une école privée) :
a) Au premier alinéa, les mots : ", en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée) " sont supprimés ;
b) Au II, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement " sont supprimés ;
c) Au III, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-267 du 12 avril 2023art. 14 : Adaptation des règles scolaires pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

En résumé. Le texte ajoute l’application des articles D 426–12 à D 426–13–2 tout en conservant les autres dispositions inchangées.

Source : Légifrance