Code de l'éducation

Article D441-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D441-5

Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des autorités en cas d'opposition à l'ouverture d'une école privée

Résumé. Si une autorité s'oppose à l'ouverture d'une école privée, elle doit prévenir immédiatement les autres autorités concernées.

Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.

Historique des versions

Source : Légifrance