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Section 2

Les établissements municipaux ou départementaux

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Article D422-66

Délibérations du conseil d'établissement et pouvoir de l'autorité académique

Code de l'éducation

Article D422-65

Article D422-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentations pédagogiques et budget des établissements

Résumé Des tests pédagogiques peuvent coûter cher, donc l'accord de la collectivité est nécessaire.

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.

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Historique des versions

Version 2

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Mise à jour de la référence d'article

Résumé des changements L'article de référence a été mis à jour, passant de L.401-1 à L.314-2.

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 401-1 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.