Créé le 15 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de l'évaluation pour le brevet national des métiers d'art
Résumé. Si un candidat au brevet national des métiers d'art a obtenu des dispenses grâce à son expérience, l'avis du jury qui a évalué cette expérience est envoyé au jury qui délivre le diplôme.
Lorsqu'un candidat au brevet national des métiers d'art justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.